Le contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD). Il est signé par vous (vos parents ou votre représentant légal si vous êtes mineur) et par votre employeur.
Il comporte plusieurs mentions obligatoires :
- la date de début du contrat,
- la durée,
- le diplôme préparé,
- le salaire,
- les horaires de travail,
- l'adresse de l'établissement de formation...
Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires:
L'employeur s'engage à
- Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
- Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise,
- Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA,
- L'inscrire à l'examen,
- Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux
L'apprenti à
- Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise
- Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé,
- Suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur,
- Se présenter à l'examen prévu.
Le CFA à :
- Définir les objectifs de formation.
- Assurer la formation générale et technologique.
- Informer les maîtres d'apprentissage.
Le contrat d’apprentissage est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus ayant satisfait à l’obligation scolaire. Il peut aussi bénéficier aux jeunes d’au moins 15 ans, s’ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.
L’apprenti suit une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. Il perçoit un salaire calculé en fonction de son âge et de son ancienneté dans la mesure. Ce salaire varie de 25 % du SMIC pour les 16-17 ans au cours de la première année de contrat, à 78 % du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé) pour les plus de 20 ans à partir de la troisième année. Les employeurs, y compris ceux du secteur public non industriel et commercial, bénéficient d’exonérations des cotisations sociales, ainsi que d’aides des régions ou de l’État.
La réforme de l’apprentissage engagée depuis 2002 cherche à développer l’apprentissage et à permettre à chaque acteur de mieux jouer son rôle : entreprises, branches professionnelles, appareil de formation, et plus particulièrement les Régions, qui ont compétence sur ce sujet.
La loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a rénové le régime juridique de la collecte de la taxe d’apprentissage et des conditions d’habilitation des organismes collecteurs. Par la suite, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a prévu un certain nombre de nouvelles dispositions pour développer et moderniser le dispositif, accroître l’attractivité et améliorer le statut de l’apprenti :
- les employeurs bénéficient d’un crédit d’impôt (1 600 € par apprenti dans le cas général). Les revenus des apprentis déclarés au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus imposables ;
- la durée du contrat peut être adaptée au cursus de formation antérieur et au niveau du jeune : le contrat peut ainsi être conclu pour une durée comprise entre six et douze mois, en cas de formation complémentaire à un diplôme déjà obtenu par l’apprentissage ou de préparation d’un diplôme de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
- les jeunes concluant deux contrats d’apprentissage successifs ont l’assurance de bénéficier d’un salaire au moins égal à celui qu’ils percevaient dans le cadre de leur premier contrat ;
- une personne handicapée peut s’engager sur quatre ans ;
- une carte d’apprenti est délivrée à chaque nouvel apprenti, ce qui lui permet d’accéder à des réductions tarifaires, notamment en matière de transport ou d’activités culturelles et sportives.
Les mesures pour l’emploi des jeunes annoncées en avril 2009 fixent un objectif de renforcement de l’apprentissage (320 000 apprentis recrutés entre le 24 avril 2009 et la fin juin 2010) par le biais d’incitations fiscales aux employeurs.
Deux décrets (n° 2009-693 et 2009-695 du 15 juin 2009) fixent les modalités des aides accordés dans le cas des embauches réalisées à compter du 24 avril 2009 et jusqu’au 30 juin 2010 (dispositif « zéro charges apprentis », prime exceptionnelle pour l’embauche d’apprentis supplémentaires).
L’apprenti suit une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. Il perçoit un salaire calculé en fonction de son âge et de son ancienneté dans la mesure. Ce salaire varie de 25 % du SMIC pour les 16-17 ans au cours de la première année de contrat, à 78 % du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé) pour les plus de 20 ans à partir de la troisième année. Les employeurs, y compris ceux du secteur public non industriel et commercial, bénéficient d’exonérations des cotisations sociales, ainsi que d’aides des régions ou de l’État.
La réforme de l’apprentissage engagée depuis 2002 cherche à développer l’apprentissage et à permettre à chaque acteur de mieux jouer son rôle : entreprises, branches professionnelles, appareil de formation, et plus particulièrement les Régions, qui ont compétence sur ce sujet.
La loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a rénové le régime juridique de la collecte de la taxe d’apprentissage et des conditions d’habilitation des organismes collecteurs. Par la suite, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a prévu un certain nombre de nouvelles dispositions pour développer et moderniser le dispositif, accroître l’attractivité et améliorer le statut de l’apprenti :
- les employeurs bénéficient d’un crédit d’impôt (1 600 € par apprenti dans le cas général). Les revenus des apprentis déclarés au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus imposables ;
- la durée du contrat peut être adaptée au cursus de formation antérieur et au niveau du jeune : le contrat peut ainsi être conclu pour une durée comprise entre six et douze mois, en cas de formation complémentaire à un diplôme déjà obtenu par l’apprentissage ou de préparation d’un diplôme de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
- les jeunes concluant deux contrats d’apprentissage successifs ont l’assurance de bénéficier d’un salaire au moins égal à celui qu’ils percevaient dans le cadre de leur premier contrat ;
- une personne handicapée peut s’engager sur quatre ans ;
- une carte d’apprenti est délivrée à chaque nouvel apprenti, ce qui lui permet d’accéder à des réductions tarifaires, notamment en matière de transport ou d’activités culturelles et sportives.
Les mesures pour l’emploi des jeunes annoncées en avril 2009 fixent un objectif de renforcement de l’apprentissage (320 000 apprentis recrutés entre le 24 avril 2009 et la fin juin 2010) par le biais d’incitations fiscales aux employeurs.
Deux décrets (n° 2009-693 et 2009-695 du 15 juin 2009) fixent les modalités des aides accordés dans le cas des embauches réalisées à compter du 24 avril 2009 et jusqu’au 30 juin 2010 (dispositif « zéro charges apprentis », prime exceptionnelle pour l’embauche d’apprentis supplémentaires).